Les groupements d’employeurs agricoles bénéficient d’un statut social et fiscal avantageux.

En matière sociale

• Pour tous les groupements
  Une réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (abattement FILLON) jusqu’à 1,6 SMIC. Pour un SMIC, cette réduction représente 26% de la rémunération brute. Cette réduction n’est pas cumulable avec les abattements "travailleurs occasionnels".
  Jusqu’au 31/12/2007, les embauches en ZRR jusqu’à 50 salariés ouvraient droit à exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant 1 an sur la part des rémunérations n’excédant pas 1,5 SMIC pour embauche en CDD ou CDI d’au moins 12 mois (non cumulable avec abattement FILLON),
  Depuis le 1er janvier 2008, le montant de cette exonération s’inscrit désormais dans le cadre d’un barême dégressif, de sorte que l’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50 % et nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140 %.

• Pour les groupements d’employeurs exclusivement composés d’employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers
  Il existe un dispositif d’exonération de charges sociales pour les travailleurs occasionnels (décrit ci-dessous). Ainsi, les groupements d’employeurs comprenant également une coopérative agricole, une société commerciale (SA, SARL...) ou tout autre employeur agricole entrent dans le champ des bénéficiaires des exonérations décrites ci-dessous. (article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ) Peuvent également bénéficier du dispositif : les services de remplacement structurés en groupements d’employeurs, les entreprises d’insertion et les associations intermédiaires qui embauchent en contrat à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 et du 12° de l’article D. 1242-1 du code du travail des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition d’employeurs agricoles pour des tâches saisonnières éligibles aux exonérations TO-DE.

source : le ministère de l'agriculture

Le GE Activ'Emploi était présent à la foire de la Saint Martin du 10 au 13 novembre dernier. Nous remercions les visiteurs rencontrés sur notre stand.

Raphael Ghewy, notre animateur pour l'activité élevage intervient auprès de jeunes étudiants afin de leur présenter les différents métiers du monde agricole et de leur présenter l'activité du groupement d'employeur.

En partenariat avec Pole Emploi, il fait également des présentations auprès des demandeurs d'emploi.

Pour le contacter : 06.08.77.29.17

L'équipe du groupement d'employeurs est composée de 4 personnes.

Raphael Gehwy et Florinne Sauvage sont les deux animateurs présents sur le terrain pour rencontrer les exploitants et les candidats.

Au bureau, à Saint-Lô vous pouvez compter sur les réponses de Marie-Christine Leberre et Emilie Renault pour toute question sur votre contrat, vos bulletins de salaires, vos réglements ou autres questions administratives !!!

GE Activ’Emploi Manche- Maison de l’Agriculture

Avenue de Paris - 50 009 SAINT- LÔ Cedex

TEL: 02.33.06.45.65

E mail : contact@activ-emploi.com

La loi de Finances rectificative du 16 août dernier supprime les exonérations de cotisations sociales salariales et d'impôt sur le revenu, de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel). Cette suppression prend effet à différentes dates, en fonction de la nature sociale et fiscale de l'exonération et de l'aménagement du temps de travail spécifique de l'entreprise.

A noter : la déduction de cotisations patronales sur ces heures continue à s'appliquer pour les entreprises de - de 20 salariés.

=> Suppression de la réduction des cotisations salariales concernant les HS (ou complémentaires) effectuées à partir du 1er septembre 2012, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Pour rappel, cette réduction s'appliquait sur le montant des heures effectuées avec un taux maximum de 21,5 %

Exemple : Salarié effectuant 16 HS avec un taux horaire 10 €

La prochaine AG d'Activ'Emploi se tiendra à la Maison de l'Agriculture, le 11 JUILLET prochain