Fin des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires

La loi de Finances rectificative du 16 août dernier supprime les exonérations de cotisations sociales salariales et d'impôt sur le revenu, de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel). Cette suppression prend effet à différentes dates, en fonction de la nature sociale et fiscale de l'exonération et de l'aménagement du temps de travail spécifique de l'entreprise.

A noter : la déduction de cotisations patronales sur ces heures continue à s'appliquer pour les entreprises de - de 20 salariés.

 

=> Suppression de la réduction des cotisations salariales concernant les HS (ou complémentaires) effectuées à partir du 1er septembre 2012, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Pour rappel, cette réduction s'appliquait sur le montant des heures effectuées avec un taux maximum de 21,5 %

 

Exemple : Salarié effectuant 16 HS avec un taux horaire 10 €

Exemple
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