Le statut social et fiscal des groupements d’employeurs agricoles

Les groupements d’employeurs agricoles bénéficient d’un statut social et fiscal avantageux.

En matière sociale

  • Pour tous les groupements
    Une réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (abattement FILLON) jusqu’à 1,6 SMIC. Pour un SMIC, cette réduction représente 26% de la rémunération brute. Cette réduction n’est pas cumulable avec les abattements "travailleurs occasionnels".
    Jusqu’au 31/12/2007, les embauches en ZRR jusqu’à 50 salariés ouvraient droit à exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant 1 an sur la part des rémunérations n’excédant pas 1,5 SMIC pour embauche en CDD ou CDI d’au moins 12 mois (non cumulable avec abattement FILLON),
    Depuis le 1er janvier 2008, le montant de cette exonération s’inscrit désormais dans le cadre d’un barême dégressif, de sorte que l’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50 % et nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140 %.
  • Pour les groupements d’employeurs exclusivement composés d’employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers
    Il existe un dispositif d’exonération de charges sociales pour les travailleurs occasionnels (décrit ci-dessous). Ainsi, les groupements d’employeurs comprenant également une coopérative agricole, une société commerciale (SA, SARL...) ou tout autre employeur agricole entrent dans le champ des bénéficiaires des exonérations décrites ci-dessous. (article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ) Peuvent également bénéficier du dispositif : les services de remplacement structurés en groupements d’employeurs, les entreprises d’insertion et les associations intermédiaires qui embauchent en contrat à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 et du 12° de l’article D. 1242-1 du code du travail des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition d’employeurs agricoles pour des tâches saisonnières éligibles aux exonérations TO-DE.

source : le ministère de l'agriculture